Recherche avec des mineurs ou des majeurs inaptes

Au Québec, en vertu de l’article 21 du Code civil du Québec, seuls les comités d'éthique de la recherche (CER) désignés par le ministère de la Santé et des Services sociaux sont autorisés à examiner et à approuver des projets de recherche impliquant une expérimentation avec des mineurs ou des majeurs inaptes à donner un consentement légal.

L’article 21 du Code civil du Québec a été modifié le 14 juin 2013. La description des modifications apportées à l’article est disponible au lien suivant: Code civil du Québec

Parmi les points saillants à retenir dans la nouvelle version de cet article:

• Un mineur ou un majeur inapte ne peut participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité qu’à la condition que le risque couru, en tenant compte de son état de santé et de sa condition personnelle, ne soit pas hors de proportion avec le bienfait qu’on peut raisonnablement en espérer
• Un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à une recherche si, de l’avis d’un CER désigné, celle-ci ne comporte qu’un risque minimal pour sa santé et que les circonstances le justifient
• Si le majeur inapte n’est pas représenté par un mandataire, un tuteur ou un curateur, le consentement peut être donné par la personne habilitée à consentir à ses soins si, de l’avis d’un CER désigné, la recherche ne comporte qu’un risque minimal pour la santé du majeur
• Le dernier alinéa de l’article 21 dans son ancienne version, qui portait sur les soins innovateurs, a été supprimé. Les soins innovateurs sont régis par les dispositions du Code civil relatives aux soins